QBS Software SAS
Conditions générales de vente
1. Interprétation
1.1 Définitions :
QBS Software SAS (« QBS ») est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 378 019 848 et ayant son siège social au 51/55 rue Hoche 94200 Ivry-sur-Seine – FRANCE (« QBS »).
« Jour Ouvré » signifie un jour, autre qu’un samedi, qu’un dimanche ou qu’un jour férié en France, pendant lequel les banques sont ouvertes à Paris.
« Heures de Bureau » signifie de 9h00 à 17h00 lors d’un Jour Ouvré.
« Conditions » signifie les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre.
« Informations Confidentielles » signifie toutes les informations divulguées par la Partie Divulgatrice ou ses Représentants en vertu du Contrat, y compris, sans s’y limiter, les données financières, commerciales ou techniques ou autres et toutes autres informations confidentielles (qu’elles soient écrites, orales, visuelles ou sous forme électronique ou sous forme magnétique ou autre) :
a) concernant l’activité et les affaires d’une Partie, y compris ses sous-traitants, fournisseurs, clients ou autres contacts (selon le cas) que l’autre Partie aura obtient ou reçus ; ou
b) auxquels elle aura accès à la suite de discussions ou de transactions, ou dont une Partie aura eu connaissance à la suite de ce qu’elle aura pu observer lors de visites dans les locaux de l’autre Partie.
« Contrat » signifie le contrat conclu entre QBS et le Client concernant la [vente/fourniture] de Produits et/ou la fourniture de Services, comprenant la Commande, les présentes Conditions, et tout ou partie d’autres documents spécifiés dans la Commande et expressément acceptés par QBS par écrit.
« Client » désigne la personne, la société ou tout autre organisme qui achète les Produits et/ou Services à QBS en vertu du Contrat.
« Législation sur la Protection des Données » signifie le RGPD et la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
« Accord de Traitement des Données » signifie le contrat auquel il est fait référence à l’article 28 du RGPD.
« Personne Concernée » a la signification figurant dans le RGPD.
« Partie Divulgatrice » désigne une partie au Contrat qui divulgue des Informations Confidentielles.
« Documentation » signifie la documentation requise ou fournie pour l’utilisation des Produits, le cas échéant.
« Utilisateur Final » désigne une entité qui acquiert des Produits et/ou Services par l’intermédiaire de QBS ou du Client pour utilisation dans le cours normal de ses activités et non en vue d’une distribution ultérieure.
« ESD » signifie le logiciel qui est livré par voie électronique, y compris, sans s’y limiter, par téléchargement à partir d’un site Internet.
« Prix » signifie le total du prix payé par le Client à QBS pour la fourniture des Produits et/ou les frais payés par le Client à QBS pour la fourniture des Services.
« CLUF » signifie le contrat de licence d’utilisateur final (ou tout contrat ayant une fonction substantiellement similaire à celle d’un contrat de licence d’utilisateur final) applicable au Produit concerné et conclu entre le Fabricant de ce Produit et son Utilisateur Final.
« RGPD » signifie le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679).
« Matériels » signifie le matériel informatique, ordinateurs et matériel de communication, les périphériques et les accessoires informatiques à fournir au Client par QBS conformément au Contrat.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les droits de quelque nature que ce soit, enregistrés ou non, notamment tout brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur, marque commerciale, modèle d’utilité, modèle déposé, marque de service, droit sur base de données et autre droit de propriété intellectuelle pouvant faire ou non l’objet d’un dépôt et susceptible d’exister partout dans le monde, maintenant ou dans le futur.
« Fabricant » désigne
a) En ce qui concerne les Matériels, leur fabricant ; et
b) En ce qui concerne les Logiciels, leur éditeur ou le concédant de leur licence.
« Commande » désigne une offre écrite ou orale, un devis, un accord, une livraison relative à la fourniture de produits par ou pour le compte de QBS.
« Partie » désigne une partie au Contrat et les « Parties » désigne les deux parties au Contrat.
« Donnée à caractère personnel » a la signification figurant dans le RGPD.
« Traitement » a la signification figurant dans le RGPD.
« Produit » ou « Produits » désigne un ou des Matériels, Logiciels ou autres marchandises fournis par QBS au Client en vertu du Contrat.
« Partie Destinataire » désigne une Partie qui reçoit ou obtient des Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci.
« Représentants » désigne des salariés, dirigeants, conseillers, mandataires ou représentants.
« Services » signifie des services fournis au Client ou à l’Utilisateur Final par QBS, par le Fabricant ou par un tiers pour le compte de QBS en vertu d’une Commande.
« Logiciel » signifie les logiciels pré-emballés ou les moyens de télécharger et/ou d’activer les logiciels ESD fourni(s) au Client par QBS en vertu du Contrat, y compris le renouvellement de Logiciel et la maintenance et l’assistance Logiciel fournies par le Fabricant.
« Logiciel par Abonnement » signifie tout Logiciel fourni par QBS au Client sur la base d’un prix calculé en fonction du nombre d’utilisateurs et/ou de l’utilisation, et des redevances de licence facturées par QBS au Client selon une périodicité mensuelle ou autre, des honoraires supplémentaires étant facturés en cas de dépassement d’utilisation.
« Spécifications » signifie les spécifications des produits et services telles que figurant au sein d’une Commande.
« Tiers » désigne toute personne, société ou organisme autre que QBS ou le Client.
1.1 Interprétation – autres
a) Une référence à une personne inclut une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en personne morale (ayant ou non une personnalité juridique distincte).
b) Une référence à une partie inclut ses représentants personnels, successeurs et ayants-droits autorisés.
c) Une référence à une loi ou à une disposition légale s’entend de celle-ci telle qu’amendée ou reformulée. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition légale.
d) Les mots suivant les termes « notamment », « y compris », « inclut », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire sont donnés à titre d’illustration et ils ne sauraient limiter le sens des mots, descriptions, définitions, expressions ou termes précédant ces termes.
e) Une référence à « par écrit » ou « écrit » inclut les fax et les e-mails.
f) À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes au singulier incluent le pluriel et les termes au pluriel incluent le singulier.
g) Les titres sont donnés à titre de commodité et n’ont pas vocation à affecter l’interprétation d’une quelconque clause.
2. Conditions générales de vente
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Contrats conclus entre QBS et un Client. Sauf si QBS en convient autrement expressément par écrit, elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, quelle que soit la date des autres conditions générales qui pourraient être envoyées à QBS ou de quelque autre façon censées être appliquées.
Les Conditions lieront le Client au premier des évènements suivants :
a) La signature ou l’acceptation écrite par le Client des présentes Conditions (y compris par e-mail, ou toute acceptation par voie électronique ou acceptation découlant du comportement du Client) ;
b) Le passage d’une Commande auprès de QBS par le Client ;
c) L’acceptation d’une Commande du Client par QBS ;
d) Le paiement par le Client d’un montant au titre d’un article indiqué dans une Commande ; ou
e) La livraison, l’installation par QBS, l’utilisation ou l’accès à (selon le cas) un Produit ou Service.
3. Base du contrat
3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Contrats :
a) À l’exclusion de toutes autres conditions générales que le Client chercherait à imposer ou à intégrer (y compris les conditions générales du Client) ; et
b) Dans toute la mesure permise par le droit applicable et à l’exclusion de toutes autres conditions générales implicites découlant du droit applicable, des usages commerciaux, des pratiques ou du cours des affaires.
3.2 L’acceptation d’une Commande par QBS ne vaut pas acceptation des conditions générales qui figureraient dans, ou auxquelles renverrait la Commande.
3.3 La politique de QBS est de ne fournir des Produits et Services qu’à des clients professionnels (c’est-à-dire des clients qui ne sont pas des consommateurs individuels). En acceptant les présentes Conditions, le Client garantit qu’il n’achète pas les Produits ou Services en qualité de consommateur individuel.
3.4 Chaque Commande constitue une offre d’achat des Produits ou Services faite par le Client conformément aux présentes Conditions. Il appartient au Client de s’assurer que les termes des Spécifications des Produit ou Service qu’il soumet dans ou qu’il joint à la Commande sont corrects, complets et exacts.
3.5 Une Commande ne sera réputée acceptée que lorsque QBS aura envoyé une acceptation écrite de la Commande signée par ou émise par une personne dûment autorisée.
3.6 Toutes les Commandes concernant ESD et des Produits non détenus en stock par QBS sont acceptées sous réserve de la disponibilité du Produit concerné à des prix normaux et/ou prix de marché. QBS décline toute responsabilité dans le cas où une Commande ne serait pas exécutée du fait du Fabricant ou de tout autre fournisseur de QBS qui refuserait de fournir la Commande ou ne serait pas en mesure de la fournir à des conditions commerciales normales.
3.7 Un devis relatif à des Produits fournis par QBS ne saurait constituer une offre de sa part ni l’obliger à accepter une Commande. Un devis ne sera valable que le Jour Ouvré de l’émission de celui-ci sauf s’il est retiré ou modifié par QBS avant qu’une Commande ne soit passée.
4. Autres conditions
4.1 Sauf indication contraire dans le Contrat, QBS ne livrera que des versions exécutables (run-time) non modifiables d’un Logiciel.
4.2 Les Produits seront fournis par QBS sous réserve du CLUF du Fabricant et/ou des conditions générales d’utilisation des Produits tels que définis par le Fabricant au moment de la livraison.
4.3 QBS pourra accepter une Commande sous réserve que le Client accepte que les conditions générales supplémentaires du Fabricant lui soient répercutées (« pass-through » ou « Conditions Répercutées »). Si cela s’applique, le Client sera avisé par QBS que des Conditions Répercutées s’appliquent et il recevra une copie des Conditions Répercutées ou il sera informé par écrit de la façon d’en obtenir une copie et le Client :
a) Sera lié par les Conditions Répercutées de la même façon que si elles faisaient partie des présentes Conditions ; et
b) S’engage à ne revendre les Produits concernés qu’à la condition que le client du Client soit lié par les Conditions Répercutées et que le client du Client ne puisse lui-même revendre les Produits concernés que selon les mêmes modalités qui s’appliqueraient à lui s’il était le Client aux fins de la présente clause 4.3.
4.4 QBS pourra accepter une Commande à la condition que le Client s’engage, à la demande du Fabricant, à obtenir et conserver, et/ou à fournir à QBS ou au Fabricant, toute documentation attestant que l’Utilisateur Final a accepté le CLUF et/ou toute Condition Répercutée applicable (une « Demande de Documentation »). Lorsqu’une Demande de Documentation s’applique, le Client en sera informé et il devra fournir toute documentation demandée par QBS pour satisfaire à la Demande de Documentation et/ou faire en sorte que l’Utilisateur Final le fasse.
4.5 Le Client s’efforcera raisonnablement de s’assurer que l’Utilisateur Final signe tout CLUF applicable au(x) Produit(s).
4.6 À moins que QBS n’accepte expressément par écrit de fournir des Services dont le périmètre inclut expressément, à l’adresse d’un Client et/ou Utilisateur Final, une recommandation sur une exigence particulière auxquels les Produits et/ou Services sont censés satisfaire, le Client reconnaît qu’il s’appuie uniquement sur ses propres compétences et jugement et/ou sur ceux de l’Utilisateur Final, et non sur ceux de QBS, pour déterminer si les Produits et/ou Services sont adéquats et s’ils sont adaptés à un usage général ou spécifique.
4.7 Le Client devra tenir des registres complets et exacts de tous les Produits et Services vendus, retournés ou échangés, et les noms et adresses de tous les Tiers auxquels les logiciels auront été revendus ; il devra fournir ces informations (y compris, sans s’y limiter, les rapports d’activité) dans le cadre de la vente des Produits et Services, tel que QBS pourra raisonnablement le demander de temps à autre.
4.8 Services
4.8.1 Si QBS accepte de fournir des Services, toute estimation ou indication par QBS du nombre de jours ou d’heures requis par QBS ou tout Tiers prestataire des Services pour effectuer une tâche spécifique ne saurait être interprétée que comme une estimation. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, QBS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard ou de tout autre préjudice, dommage ou autre coût de quelque nature que ce soit que le Client pourrait subir ou encourir si cette estimation ou cette indication était incorrecte.
4.8.2 Sauf convention expresse contraire, le Prix convenu pour les Services n’inclut pas les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance, ni les heures passées en déplacement, qui auraient engagés dans le cadre de la fourniture des Services, lesquels frais seront facturés par QBS au Client sur la base des taux alors appliqués par QBS ou son Tiers prestataire (selon le cas) et confirmés par QBS à la demande du Client.
4.8.3 QBS fournira normalement les Services pendant les Heures de Bureau, mais pourra, moyennant un préavis raisonnable, demander au Client de lui permettre d’accéder aux locaux de celui-ci ou de faire en sorte qu’il puisse accéder aux locaux de l’Utilisateur Final en dehors des Heures de Bureau.
4.8.4 À la demande du Client, QBS pourra accepter (mais, sauf convention contraire expresse écrite, ne sera pas tenue) de fournir des Services en dehors des Heures de Bureau. Toutefois, QBS sera en droit de facturer un Prix supplémentaire raisonnable si elle satisfait à une telle demande.
4.8.5 Le Client garantit qu’il a mis en place des processus d’inspection, de test et d’approbation adéquats eu égard aux Services fournis et il devra, une fois que des Services auront été fournis par QBS, confirmer à celle-ci que la fourniture des Services a été effectuée. Cette confirmation par le Client vaut réception définitive par celui-ci de ces Services. Dans le cas où le Client n’aurait pas confirmé la réception des Services ni indiqué des problèmes concernant ceux-ci dans les sept (7) jours suivant la notification par QBS au Client que la fourniture des Services a été effectuée, la réception par le Client des Services, y compris l’attestation de bonne fin d’exécution de ceux-ci, sera réputée avoir eu lieu.
4.8.6 Si le Client n’est pas satisfait des performances d’un collaborateur affecté à l’exécution des Services par QBS ou un Tiers prestataire des Services agissant pour le compte de QBS, le Client devra en informer QBS par écrit en détaillant les insuffisances de performance et, à condition que QBS reconnaisse que l’insatisfaction du Client est raisonnablement justifiée, QBS réaffectera un nouveau collaborateur dès que cela sera raisonnablement possible.
4.8.7 Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de QBS ne saurait être engagée du fait de quelconques défauts affectant la fourniture des Services, sauf si :
a) Une procédure d’inspection et de test raisonnablement détaillée a été effectuée par le Client afin de vérifier si les Services ont été exécutés correctement et intégralement, et
b) Cette inspection a identifié ou confirmé le préjudice causé par le défaut, ou n’était censée pouvoir identifier ou confirmer le préjudice causé par le défaut en raison de la nature latente et non vérifiable de ce défaut.
4.8.8 QBS ne saurait être tenue responsable de la fourniture de Services d’assistance et/ou de maintenance concernant les Produits fournis au Client que si elle a expressément accepté de le faire par écrit dans le Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, cela comprendra généralement une assistance raisonnable pour la résolution des demandes par téléphone soumises par les collaborateurs du Client ou de l’Utilisateur Final. Si QBS n’est pas en mesure de résoudre la demande au téléphone, le Client pourra être tenu de contacter directement le Fabricant du Produit.
4.8.9 Le Client pourrait occasionnellement souhaiter modifier le périmètre d’un Service. QBS fera tout effort commercial raisonnable pour répondre à toute demande de modification ainsi faite. Toute modification du Prix et/ou des délais qui résulterait de cette modification sera négociée entre le Client et QBS, et dans le cas où cette négociation n’aurait pas abouti au moment où le Client confirme que la modification est requise, le Client accepte que les travaux supplémentaires découlant de la modification soient fournis, sur une base temporelle et matérielle, selon les tarifs de QBS ou de son Tiers prestataire (selon le cas) alors en vigueur et applicables à de tels travaux, que QBS confirmera au Client à la demande de celui-ci.
4.8.10 Bien que les Services soient fournis avec la compétence et la diligence raisonnablement requises, et sauf dans la mesure permise par le droit applicable, QBS ne garantit pas l’exactitude de tout conseil, dessin ou rapport.
4.8.11 QBS Software SAS est une société de droit français. Les coordonnées pour adresser toute demande concernant les Services fournis par QBS sont les suivantes :
QBS Software SAS
51 rue Hoche
94200 Ivry-sur-Seine
France
Téléphone : +33 (0)1 56 20 24 20
QBS peut être contactée par voie électronique en utilisant le formulaire de contact électronique sur la page Web suivante : https://www.qbssoftware.fr/contact/
QBS Software SAS est immatriculée à la TVA en France sous le numéro de TVA FR61378019848.
5 Livraison
5.1 QBS veillera à ce que chaque livraison des Produits soit accompagnée d’un bon de livraison (le « Bon de Livraison ») indiquant la date de la Commande, tous les numéros de référence du Client et de QBS concernés, le type et la quantité des Produits (y compris le numéro de code des Produits, le cas échéant), les instructions spéciales de stockage (le cas échéant) et, si les Produits sont livrés de façon échelonnée, la quantité restante de Produits à livrer.
5.2 Si QBS ne livre pas les Produits, sa responsabilité sera, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant des frais et charges engagés par le Client pour obtenir des marchandises de remplacement, présentant des caractéristiques et qualités similaires au plus bas prix de marché disponible, déduction faite du prix des Produits. QBS décline toute responsabilité en cas de non-livraison des Produits dans la mesure où cette non-livraison découle de la non-fourniture par le Client à QBS des instructions de livraison adéquates ou de toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.
5.3 Toutes les dates indiquées pour la livraison sont approximatives et l’heure de livraison n’est pas essentielle. Le Client reconnaît et convient que les articles 1610 et 1611 du Code civil ne s’appliquent pas au Contrat.
5.4 Dans le cas où le Client n’accepterait pas la livraison des Produits dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant la notification par QBS au Client que les Produits sont prêts et sauf si ce manquement ou ce retard est causé par le non-respect par QBS de ses obligations au titre du Contrat :
a) La livraison des Produits sera réputée avoir été effectuée à 9h00 le troisième Jour Ouvré suivant le jour où QBS a notifié au Client que les Produits étaient prêts ; et
b) QBS stockera les Produits jusqu’à la livraison soit effectuée et facturera au Client tous les frais et charges y afférents (y compris les frais d’assurance).
5.5 Dans le cas où, dix (10) Jours Ouvrés après le jour où QBS aura informé le Client que les Produits étaient prêts à être livrés, le Client n’aurait pas accepté la livraison effective de ceux-ci, QBS pourra revendre ou de quelque autre façon aliéner tout ou partie des Produits et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, créditer le Client de tout solde positif par rapport au prix des Produits ou facturer le Client de tout solde négatif par rapport au prix des Produits.
5.6 QBS pourra livrer les Produits de façon échelonnée, chaque tranche étant facturée et payée séparément. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun retard ni aucun défaut affectant une livraison intermédiaire ne saurait autoriser le Client à annuler une quelconque autre livraison intermédiaire.
5.7 Le Client devra indiquer sur le bordereau de livraison, au moment de celle-ci, toute réclamation en cas de quantité livrée insuffisante et/ou de dommages affectant des composants ou emballages, et il devra confirmer ces réclamations par écrit à QBS les sept (7) jours suivant la date de livraison. Tous les Produits seront réputés être livrés et conformes si aucune notification de ce type n’est reçue dans le délai susvisé.
5.8 QBS sera en droit de supposer que toute personne signant un bon de livraison ou envoyant par e-mail un reçu de livraison des Produits pour le compte du Client ou du client du Client (si QBS a accepté de livrer directement ce dernier), et apparaissant ou prétendant avoir autorité pour réceptionner la livraison au nom du Client ou de l’Utilisateur Final (selon le cas), est de fait dûment habilitée à cet effet. En ce qui concerne les livraisons d’ESD par e-mail, QBS sera en droit de supposer qu’un reçu de livraison et/ou un e-mail, apparaissant avoir été émis à partir du système de messagerie du Client ou de l’Utilisateur Final, a bien été émis à cet effet.
5.9 Matériels et autres Produits physiques
5.9.1 QBS devra s’assurer que :
a) Le Bon de Livraison indique toutes les instructions spéciales de stockage ; et
b) Si QBS demande au Client de retourner des matériels d’emballage à QBS, cela est clairement indiqué sur le bon de livraison. Le Client devra mettre ces matériels d’emballage à la disposition de QBS pour que celle-ci puisse les collecter aux moments auquel QBS l’aura raisonnablement demandé. Les retours de matériels d’emballage seront à la charge de QBS.
5.9.2 QBS livrera les Produits à l’endroit indiqué sur la Commande ou à tout autre endroit dont les Parties pourront convenir (le « Lieu de Livraison »), dès lors que QBS aura informé le Client que les Produits sont prêts.
5.9.3 QBS livrera les Produits le plus près possible du site de livraison dans la mesure où des voies d’accès goudronnées permettent de le faire en toute sécurité, et au rez-de-chaussée des locaux concernés uniquement. Le Client devra fournir, à ses frais, la main-d’œuvre pour le déchargement et le Client devra décharger avec toute la diligence raisonnable. Dans le cas où le Client ne fournirait pas cette main-d’œuvre, QBS sera en droit de facturer le coût de la main-d’œuvre nécessaire au déchargement. Les dommages qui seraient causés en raison d’un accès-livraison insuffisant ou d’un déchargement imprudent seront à la charge du Client.
5.9.4 La livraison sera réputée effectuée dès lors que tous les Produits auront été déchargés sur le Lieu de Livraison.
5.10 ESD (y compris Logiciels par Abonnement)
5.10.1 QBS livrera :
a) Le(s) Logiciel(s) ; ou
b) Les instructions de téléchargement et la ou les clés d’activation qui permettent ensemble de télécharger le(s) Logiciel(s) à partir d’un site Internet, et de les activer ou de les renouveler
à une adresse e-mail indiquée dans la Commande. QBS décline toute responsabilité concernant tout préjudice découlant de la non-communication par le Client d’une adresse e-mail correcte et fonctionnelle à laquelle le ou les Produits sont censés être livrés.
5.10.2 Le Client s’engage à fournir à QBS une livraison par e-mail et un accusé de réception pour tout e-mail de livraison d’ESD.
6 Garantie des Produits et Services
6.1 QBS garantit qu’elle est habilitée à fournir ou à faire livrer les Produits et Services, mais elle ne garantit pas qu’aucune interruption ou erreur n’affectera l’utilisation par le Client ou par l’Utilisateur Final d’un Produit ou Service. Dans la mesure permise par le droit applicable, QBS n’offre aucune garantie de non-contrefaçon concernant les Produits et/ou Services fournis en vertu du Contrat. Sauf en ce qui concerne les Matériels assemblés par QBS à partir de pièces et composants (« Matériels Assemblés par QBS »), le Client reconnaît que QBS n’est pas le Fabricant des Produits et que, sauf disposition contraire de la présente clause, elle n’offre aucune garantie eu égard aux Produits. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toutes les conditions et garanties implicites qui découleraient, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec les Produits ou Services, d’une loi ou du droit commun sont exclues. Sauf en ce qui concerne les Matériels Assemblés par QBS, les seules garanties disponibles sont les suivantes :
a) Aucune garantie n’est donnée eu égard à une Documentation ou des Produits ou Services non fournis par QBS ;
b) Le Fabricant pourra consentir une garantie directement à l’Utilisateur Final. C’est la situation normale et lorsque ces garanties sont fournies, QBS n’aura aucune responsabilité autre que celle d’informer le Client du contenu des garanties données par le Fabricant ou de l’endroit où ces informations peuvent être obtenues ; et
c) Si QBS bénéficie elle-même d’une garantie donnée par le Fabricant ou l’un quelconque autre de ses fournisseurs du ou des Produits, QBS consentira au Client une garantie dans des termes identiques, mutatis mutandis, à la garantie dont bénéficie QBS au titre du ou des Produits.
6.2 QBS offre une garantie sur les Matériels Assemblés par QBS (la « Garantie ») selon les termes suivants :
6.2.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toutes les conditions et garanties implicites qui découleraient, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec les Produits ou Services, d’une loi ou du droit commun sont exclues.
6.2.2 Sous réserve de la présente clause 6.2, QBS garantit le Client contre tous les vices matériels et de fabrication des Matériels Assemblés par QBS pendant une période de douze (12) mois civils à compter de la date de livraison.
6.2.3 QBS n’assumera aucune responsabilité directe vis-à-vis des clients Utilisateurs Finaux au titre de la Garantie.
6.2.4 Au choix de QBS, sa responsabilité au titre de la Garantie se limitera à la réparation ou au remplacement des Matériels Assemblés par QBS ou des pièces défectueux retournés par le Client. Les Matériels Assemblés par QBS ou les pièces de remplacement fournis par QBS en vertu de la présente clause seront garantis pour le reste de la période de Garantie en ce qui concerne les Matériels Assemblés par QBS ou les pièces de remplacement. Lorsque la responsabilité de QBS est engagée au titre de la Garantie et qu’elle fournit des Matériels Assemblés par QBS ou des pièces de remplacement en vertu de la présente clause, QBS supportera les frais de retour des Matériels Assemblés par QBS ou des pièces défectueux et les frais d’expédition des Matériels Assemblés par QBS ou des pièces de remplacement à l’adresse du Client ou de l’Utilisateur Final. Elle supportera les impôts, droits ou frais, et le Client devra aviser QBS de tous les impôts, droits ou frais déduits à la suite du retour à QBS des Matériels Assemblés par QBS ou des pièces censés être remplacés en vertu de la présente Clause 6.2.
6.2.5 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, QBS n’assumera aucune responsabilité au titre de la Garantie si :
a) Les Matériels Assemblés par QBS ont été utilisés autrement que de la façon habituelle dont ils sont censés être utilisés ; ou
b) Les Matériels Assemblés par QBS ont été utilisés pour une application autre que celle à laquelle ils sont destinés ; ou
c) Les Matériels Assemblés par QBS ont été modifiés par le Client ou un Tiers (autrement que d’une façon strictement conforme à celle approuvée par écrit par QBS) ; ou
d) Les Matériels Assemblés par QBS n’ont pas fonctionné en raison des travaux d’installation, d’entretien ou de réparation entrepris par ou pour le compte du Client ; ou
e) Les Matériels Assemblés par QBS ont subi des dommages accidentels ou volontaires.
6.2.6 La Garantie sera la seule garantie donnée par QBS en ce qui concerne des Matériels Assemblés par QBS. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, QBS ne donne aucune autre garantie quant à la qualité marchande des Matériels Assemblés par QBS ou leur adéquation pour à usage particulier, et QBS décline toute responsabilité quant à la qualité et aux performances des Matériels Assemblés par QBS autre que la Garantie, étant entendu que rien dans la présente Clause 6.2.6 ne saurait limiter la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, ainsi qu’en cas de faute lourde ou de dol.
6.3 Le Client reconnaît que les Produits (y compris les Matériels Assemblés par QBS) sont, de par leur nature, susceptibles d’entraîner des imperfections en fonctionnement et, sous réserve des clauses 6.1 et 6.2 et dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune garantie n’est donnée à cet égard.
6.4 Les obligations et responsabilités de QBS eu égard aux Produits seront limitées à celles figurant expressément dans les présentes et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, QBS exclut spécifiquement, sans s’y limiter, les conditions implicites de qualité satisfaisante et d’adéquation à une utilisation ou à un usage particulier. Sauf si, et dans la mesure où une spécification relative à une fourniture de Services figurant sur une Commande dans le cadre d’un Contrat le prévoit expressément par écrit, QBS décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par le droit applicable, quant aux conseils et/ou informations qu’elle pourrait donner au Client concernant les Produits, la configuration ou tous autres aspects.
6.5 Le Client veillera à ce que toute prestation au titre d’une garantie et toute opération de maintenance concernant les Produits (y compris les Matériels Assemblés par QBS) soient effectuées par un représentant qualifié habilité par le Fabricant à intervenir sur ces Produits au titre d’une garantie et d’une opération de maintenance sur ces Produits.
6.6 Sauf en cas de décès ou de dommages corporels d’une personne, ou en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de QBS au titre d’une garantie relevant de la clause 6.1 ou 6.2 ci-dessus, concernant des défauts ou non-fonctionnement des Produits (y compris les Matériels Assemblés par QBS), ou un préjudice ou dommage imputables à ceux-ci ou à la négligence des salariés de QBS dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes, sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits qui, lors de l’inspection par QBS, seraient apparus défectueux ; en tout état de cause, le montant maximal total de la responsabilité de QBS découlant de la fourniture de Produits ou Services sera limité au prix initial hors TVA de ces Produits.
6.7 Sauf convention expresse écrite à l’effet contraire, QBS ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la provenance de la fabrication des Matériels ou de toute(s) pièce(s) composant ceux-ci.
7 Propriété et risque
7.1 Le risque lié aux Produits sera transféré au Client une fois la livraison effectuée.
7.2 La propriété d’ESD sera transférée à la livraison.
7.3 La propriété des Matériels et autres Produits physiques ne sera transférée au Client que:
a) Lorsque QBS aura reçu le montant intégral (en espèces ou en fonds disponibles) des sommes devenues exigibles au titre des Produits, auquel cas la propriété des Produits sera transférée au moment du paiement de toutes les sommes ainsi dues ; ou, si cela survient antérieurement,
b) Lorsque le Client revend les Produits.
7.4 Dès lors que le Client doit à QBS de quelconques montants au titre des Matériels et/ou autres Produits physiques qui n’auraient pas été revendus par le Client :
a) Le Client conservera les Matériels et/ou autres Produits physiques concernés en tant que dépositaire/fiduciaire pour le compte de QBS et stockera les Matériel et/ou autres Produits physiques séparément de ses autres biens meubles, d’une manière montrant clairement qu’ils appartiennent à QBS ;
b) Le Client s’interdit de gager, ou de quelque autre façon grever aux fins de garantir une dette, l’un quelconque de ces Matériels et/ou autres Produits physiques qui restent la propriété de QBS ;
c) Dans le cas où tout montant dû au titre des Matériels et/ou autres Produits physiques concernés n’aurait pas été payé à échéance, le Client livrera ou fera livrer à QBS les Matériels et/ou autres Produits physiques concernés à la demande de cette dernière. QBS pourra, sans préjudice des autres droits ou recours dont elle disposerait en droit ou en équité (in equity), saisir et/ou revendre les Matériels et/ou autres Produits physiques à sa discrétion. Dans le cadre de l’exercice de ces droits, QBS pourra pénétrer dans tout local où elle estime raisonnablement que des Matériels et/ou autres Produits physiques pourraient se trouver, à quelque moment que ce soit ;
d) Le Client ne pourra vendre ou transférer à ses clients, ou de quelque autre façon aliéner en faveur de ceux-ci, les Matériels et/ou autres Produits physiques, que dans le cours normal de ses activités et conformément aux termes des présentes Conditions ; et
e) Le Client prendra toutes les précautions nécessaires (ou veillera à ce que toutes précautions nécessaires soient prises) eu égard aux Matériels et/ou autres Produits physiques. Il incombera au seul Client d’assurer les Matériels et/ou autres Produits physiques et le Client devra indemniser QBS en cas de préjudice subi ou encouru par QBS du fait de la non-assurance de ces Matériels et/ou autres Produits physiques.
8 Prix et paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client entraînera automatiquement l’application au Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application au Client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, telle que prévue aux termes de l’article susvisé.
8.1 Produits autres que les Logiciels par Abonnement
8.1.1 Le prix des Produits sera le prix indiqué sur la Commande ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix figurant dans les tarifs publiés par QBS en vigueur à la date de livraison.
8.1.2 Le cas échéant, le prix des Produits ou Services sera majoré de la Taxe sur la valeur ajoutée française.
8.1.3 Les autres impôts indirects, droits ou frais de douane, ou autres frais ou charges similaires découlant de la vente et/ou de la livraison par QBS au Client des Produits ou Services seront à la charge du Client.
8.1.4 QBS pourra, par notification au Client, augmenter à tout moment jusqu’à un Jour Ouvré avant la livraison, le prix des Produits afin de refléter toute augmentation du coût des Produits qui serait due à :
a) Tout facteur indépendant de la volonté de QBS (notamment fluctuations de change, augmentations d’impôts et taxes, et augmentations des coûts de main-d’œuvre, de matériaux et autres coûts de fabrication) ;
b) Toute demande par le Client de modification de la ou des dates de livraison, des quantités ou des types de Produits commandés, ou des spécifications des Produits ; ou
c) Tout retard causé par des instructions du Client ou l’absence d’informations ou d’instructions adéquates ou précises données par le Client à QBS.
8.1.5 Sous réserve de la Clause 8.1.6, QBS pourra facturer les Produits au Client à la livraison ou à tout moment après celle-ci.
8.1.6 Si le Client ne bénéficie pas d’un compte de crédit approuvé par écrit par QBS, cette dernière pourra émettre une facture ou une facture pro forma, laquelle sera payable intégralement avant la livraison des Produits.
8.1.7 Si le Client est bénéficiaire d’un compte de crédit approuvé, toutes les factures seront payables intégralement à trente (30) jours nets date de facture, ou à toute autre échéance expressément convenue d’avance par écrit, et en tout état de cause au plus tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois, date de facture.
8.1.8 QBS se réserve le droit de révoquer tout accord de compte de crédit conclu avec le Client concernant des Produits livrés ou d’en modifier les conditions, avec effet à la date à laquelle QBS aura notifié au Client cette révocation ou modification.
8.1.9 Les montants payables à QBS en vertu des clauses 8.1.6 et 8.1.7 ci-dessus seront payés en fonds disponibles dans la devise stipulée dans le Contrat et sur un compte bancaire désigné par QBS.
8.1.10 Le respect de l’échéance de paiement est essentiel eu égard au paiement de toute somme due à QBS.
8.1.11 Le Client ne saurait retenir le paiement d’un quelconque montant dû à QBS au motif que des Produits auraient été endommagés ou que QBS n’aurait prétendument pas respecté le contrat, et le Client ne pourra prétendre à aucune compensation.
8.1.12 Dans le cas où le Client ne règlerait pas un montant quelconque à la date d’échéance et sans préjudice des autres droits de QBS :
a) QBS aura le droit d’annuler tout Contrat conclu avec le Client et/ou de suspendre les livraisons ;
b) QBS se réserve le droit de facturer quotidiennement des intérêts sur les montants non réglés à l’échéance, à un taux de 4 % au-dessus du taux d’intérêt légal français, et ce jusqu’au règlement des sommes dues ;
c) Le Client indemnisera et exonérera QBS de tous les frais (y compris les honoraires d’avocats) raisonnablement engagés pour tenter de recouvrer ces montants en souffrance ;
d) L’intégralité du solde restant dû par le Client à QBS à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible ; et
e) Nonobstant tout accord de crédit précédemment convenu, QBS se réserve le droit d’exiger du Client qu’il paie les Produits d’avance, de refacturer tout montant déduit au titre d’une ristourne ou remise précédemment convenue, et/ou d’annuler tout accord de ristourne ou remise précédemment convenu avec effet immédiat.
8.2 Logiciels par Abonnement
8.2.1 Sous réserve des Clauses 8.2.2 et 8.2.3, la tarification initiale des Produits et la base de tarification future de ceux-ci seront celles dans la Commande.
8.2.2 Les autres impôts, droits ou frais de douane, ou autres frais ou charges similaires découlant de la vente et/ou de la livraison par QBS au Client des Produits ou Services seront à la charge du Client.
8.2.3 La période d’abonnement du ou des Produits et les clauses de résiliation ou d’annulation seront celles figurant dans la Commande. Nonobstant ces clauses de résiliation ou d’annulation, le délai minimal de préavis requis pour résilier ou annuler une période d’abonnement de Logiciels par Abonnement sera d’un mois civil, se terminant le dernier Jour Ouvré d’un mois civil.
8.2.4 Sauf si, et dans la mesure où une clause écrite différente le prévoit expressément, QBS pourra, moyennant un préavis de 7 Jours Ouvrés adressé au Client, augmenter le prix des Produits afin de refléter toute augmentation du coût des Produits qui serait due à :
a) Une augmentation des prix du Fabricant ou d’un autre fournisseur de QBS ;
b) Tout autre facteur indépendant de la volonté de QBS (notamment fluctuations de change, augmentations des impôts et taxes, et augmentations d’autres coûts de fabrication) ;
c) Un retard causé par des instructions du Client ou l’absence d’informations ou d’instructions adéquates ou précises données par le Client à QBS.
8.2.5 QBS sera en droit de recouvrer auprès du Client des honoraires de dépassement d’utilisation applicables en vertu de la formule tarifaire figurant dans la Commande. Le montant de ces honoraires de dépassement d’utilisation sera calculés en fonction de la tarification prévue sur la Commande et des informations relatives aux dépassements d’utilisation fournies à QBS par le Fabricant.
8.2.6 Sauf si une clause écrite différente le prévoit expressément,
a) Les honoraires d’abonnement seront facturés et payables mensuellement ;
b) Les dépassements d’utilisation mois par mois seront calculés par QBS et facturés le mois suivant en même temps que l’abonnement du mois suivant ;
c) Dès lors qu’un dépassement d’utilisation est signalé, QBS pourra augmenter le montant de l’abonnement afin de refléter le niveau d’utilisation supplémentaire récurrente ; et
d) QBS pourra à tout moment émettre d’autres factures au titre des honoraires de dépassement d’utilisation ou d’autres honoraires supplémentaires applicables qui n’auraient pas été inclus sur la facture mensuelle régulière.
8.2.7 Sauf si le Client est un client bénéficiant d’un compte de crédit approuvé, toutes les factures seront payables par prélèvement automatique le premier jour du mois ou à toute autre date du mois qui pourra être convenue entre QBS et le Client.
8.2.8 Si le Client est un client bénéficiant d’un compte de crédit approuvé, toutes les factures seront payables intégralement à 15 jours net, date de facture, ou à toute autre échéance expressément convenue d’avance par écrit, et en tout état de cause au plus tard à 45 jours fin de mois, date de facture.
8.2.9 Les montants payables à QBS en vertu des clauses 8.2.7 et 8.2.8 ci-dessus seront payés en fonds disponibles dans la devise stipulée dans le Contrat et sur un compte bancaire désigné par QBS.
8.2.10 Le respect de l’échéance est essentiel eu égard au paiement de toute somme due à QBS.
8.2.11 Le Client ne saurait retenir le paiement d’un quelconque montant dû à QBS au motif que des Produits auraient été endommagés ou que QBS n’aurait prétendument pas respecté le contrat, et le Client ne pourra prétendre à aucune compensation.
8.2.12 Dans le cas où le Client ne règlerait pas un montant quelconque à la date d’échéance et sans préjudice des autres droits de QBS :
a) QBS sera en droit d’annuler un Contrat conclu avec le Client et/ou, ensemble avec le Fabricant, de déconnecter ou de restreindre l’accès de l’Utilisateur Final aux Produits.
b) QBS se réserve le droit de facturer quotidiennement des intérêts sur les montants non réglés à l’échéance, à un taux de 4 % au-dessus du taux d’intérêt légal français, et ce jusqu’au règlement des sommes dues ;
c) Le Client indemnisera et exonérera QBS de tous les frais (y compris les honoraires d’avocats) raisonnablement engagés pour tenter de recouvrer ces montants en souffrance ;
d) L’intégralité du solde restant dû par le Client à QBS à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible, y compris le solde des paiements minima exigibles ou qui seraient devenus exigibles à terme pendant la durée minimale d’une quelconque période d’abonnement de Logiciels par Abonnement ; et
e) Nonobstant tout accord de crédit ou la durée d’une quelconque période d’abonnement de Logiciels par Abonnement, QBS se réserve le droit de refacturer tout montant déduit au titre d’une ristourne ou remise précédemment convenue, et/ou d’annuler tout accord de ristourne ou remise précédemment convenu avec effet immédiat.
8.3 Services autres que les Logiciels par Abonnement
8.3.1 Les honoraires de fourniture des Services correspondront aux montants figurant sur la Commande ou, si aucun montant d’honoraires n’est indiqué, ceux-ci seront les montants déterminés conformément au barème de facturation figurant sur la Commande.
8.3.2 Les autres impôts, droits ou frais de douane, ou autres frais ou charges similaires découlant de la vente et/ou de la livraison par QBS au Client des Produits ou Services seront à la charge du Client.
8.3.3 Sauf si une clause écrite différente le prévoit expressément,
a) Si des honoraires forfaitaires ou composantes forfaitaires des honoraires figurent sur la Commande, ces honoraires forfaitaires ou composantes forfaitaires des honoraires seront facturés par QBS au Client avant la fourniture des Services auxquels ils se rapportent ; et
b) Les honoraires en sus des composantes forfaitaires seront facturés par QBS au Client mensuellement à terme échu ou selon une périodicité moindre telle que déterminée par QBS.
8.3.4 Si le Client ne bénéficie pas d’un compte de crédit approuvé par écrit par QBS, toute facture adressée par QBS au Client en vertu de la clause 8.3.3 sera payable intégralement sur présentation de celle-ci.
8.3.5 Si le Client est un client bénéficiant d’un compte de crédit approuvé, toute facture adressée par QBS au Client en vertu de la clause 8.3.3 sera payable intégralement à 30 jours net, date de facture, ou à toute autre échéance expressément convenue d’avance par écrit, et en tout état de cause au plus tard à 45 jours fin de mois, date de facture.
8.3.6 QBS se réserve le droit de révoquer tout accord de compte de crédit conclu avec le Client concernant des Services facturés, ou d’en modifier les conditions, avec effet à la date à laquelle QBS aura notifié au Client cette révocation ou modification.
8.3.7 Les montants payables à QBS en vertu des clauses 8.3.4 et 8.3.5 ci-dessus seront payés en fonds disponibles dans la devise stipulée dans le Contrat et sur un compte bancaire désigné par QBS.
8.3.8 Le respect de l’échéance est essentiel eu égard au paiement de toute somme due à QBS.
8.3.9 Le Client ne saurait retenir le paiement d’un quelconque montant dû à QBS au motif que QBS n’aurait prétendument pas respecté un contrat, et le Client ne pourra prétendre à aucun droit de compensation.
8.3.10 Dans le cas où le Client ne règlerait pas un montant quelconque à la date d’échéance et sans préjudice des autres droits de QBS :
a) QBS aura le droit d’annuler tout Contrat conclu avec le Client et/ou de suspendre la fourniture des Services ;
b) QBS se réserve le droit de facturer des intérêts quotidiens sur les montants non réglés à l’échéance, à un taux de quatre pour cent (4 %) au-dessus du taux d’intérêt légal français, et ce jusqu’au règlement des sommes dues ;
c) Le Client indemnisera et exonérera QBS de tous les frais (y compris les honoraires d’avocats) raisonnablement engagés pour tenter de recouvrer ces montants en souffrance ;
d) L’intégralité du solde restant dû par le Client à QBS à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible ; et
e) Nonobstant tout accord de crédit précédemment convenu, QBS se réserve le droit d’exiger du Client qu’il paie les Services d’avance, de refacturer tout montant déduit au titre d’une ristourne ou remise précédemment convenue, et/ou d’annuler tout accord de ristourne ou remise précédemment convenu avec effet immédiat.
9 Politique en matière de retours
9.1 QBS n’accepte aucun retour de Produits, sauf :
a) S’ils sont défectueux et il est impossible de les réparer en faisant jouer la garantie du Fabricant ou, dans le cas de Matériels Assemblés par QBS, la Garantie ; ou
b) S’ils sont défectueux et la politique de garantie du Fabricant prévoit un remplacement ou un remboursement via QBS ; ou
c) Si la politique en matière de retours du Fabricant ou d’un autre fournisseur de QBS permet les retours et les Produits sont retournés à QBS dans les délais et dans un état tel qu’ils peuvent être retournés par QBS au Fabricant ou au fournisseur ; et
d) Si les Produits sont retournés conformément aux dispositions suivantes de la présente clause 9.
9.2 Les Produits seront réputés acceptés par le Client à moins qu’ils ne soient refusés moyennant une notification écrite adressée à QBS dans les sept (7) jours suivant la livraison. Une telle notification devra indiquer les raisons détaillées de ce refus.
9.3 Sauf disposition contraire du droit applicable, il ne sera procédé à un paiement, à la constatation d’un avoir ou à un remboursement au titre d’un retour de ces Produits refusés en faveur du Client qu’une fois que QBS aura reçu un remboursement correspondant du prix de revient de la part du Fabricant, du fournisseur ou de l’assureur, selon le cas.
9.4 Avant de retourner les Produits qu’il souhaite refuser conformément à la Clause 9.1, le Client devra suivre la procédure de retour de QBS (dont QBS fournira les détails sur demande) et en particulier, sans s’y limiter, obtenir de QBS un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« Numéro ARM ») désigné, lequel numéro devra, dans le cas de Matériels et d’autres Produits physiques, être apposé de façon très visible par le Client sur l’emballage des Produits à retourner. Un Numéro ARM est délivré uniquement à des fins administratives et ne saurait être considéré comme une reconnaissance d’une quelconque faute et/ou responsabilité de la part de QBS en ce qui concerne les Produits retournés.
9.5 Aucun Matériel ou autre Produit physique ne pourra être retourné sans accord préalable de QBS.
9.6 Si QBS est convenu d’accepter le retour de Matériels ou autres Produits physiques à d’autres fins que la réparation ou le remplacement de ces Produits, ceux-ci devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état propre à la revente, faute de quoi QBS pourra refuser d’accepter leur retour.
9.7 Si cela est expressément convenu par écrit, QBS pourra accepter de recevoir des Produits d’un Client dans le cadre d’une offre d’échange d’un Fabricant. Si QBS accepte ces Produits, elle le fera en qualité d’agent du Client et aux risques et frais du Client.
10 Protection des données
10.1 Les détails de la Politique de Confidentialité de QBS sont disponibles à l’adresse https://www.qbssoftware.fr/politique-confidentialite-qbs/
10.2 Chaque Partie s’engage à respecter la Législation sur la Protection des Données (dans la mesure applicable à cette Partie) lors de l’exécution de ses obligations respectives au titre du Contrat.
10.3 Chaque Partie s’engage à :
a) Mettre en œuvre des mesures et procédures de protection et de sécurité appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé ou dommage aux sites au sein desquels des Données à caractère personnel sont stockées et/ou Traitées par cette Partie ; et
b) Prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel traitées par cette Partie contre tout Traitement non autorisé ou illicite et contre toute destruction, perte, altération ou divulgation accidentelle, et de s’assurer que, compte tenu de l’état du développement technologique et de leur coût de mise en œuvre, ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté (a) au préjudice qui pourrait résulter de ce Traitement, de cette perte, de cette destruction ou de ce dommage, et (b) à la nature de ces Données à caractère personnel.
10.4 Dès lors que le Client a l’intention d’inclure des Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Produits et/ou Services achetés à QBS ou serait susceptible d’inclure de telles données dans le cadre d’une telle utilisation, il en informera QBS au moment où il demandera un devis. Lorsque QBS en sera ainsi informée, elle identifiera qui parmi QBS, le Client ou un Tiers est le Sous-traitant aux fins du Traitement, communiquera cette information au Client, et :
10.4.1 Dans la mesure où l’une des Parties Traite des Données à caractère personnel pour le compte de l’autre Partie, la Partie qui Traite les Données à caractère personnel devra :
a) Conclure un Accord de Traitement des Données avec l’autre Partie lorsque la Législation sur la Protection des Données l’exige ;
b) Traiter ces Données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions de l’autre Partie figurant dans cet Accord de Traitement des Données, ou conformément à la législation ou à la réglementation applicable ; et
c) Informer rapidement l’autre Partie si elle reçoit une demande ou une notification d’une Personne Concernée cherchant à exercer ses droits en vertu de la Législation sur la Protection des Données eu égard à ces Données à caractère personnel, et (aux frais du Client) se conformer aux instructions raisonnables du Client concernant cette demande ou notification.
10.4.2 Dans la mesure où un Tiers, en tant que Fabricant ou fournisseur de QBS, met en œuvre des activités de Traitement à la suite d’un achat par le Client de Produits ou Services à QBS, cette dernière devra :
a) Exiger que le Tiers respecte les obligations énoncées à la clause 10.3 ;
b) Si la Législation sur le Traitement des Données l’exige, conclure un Accord de Traitement des Données avec le Tiers ; et/ou
c) Faire tout effort raisonnable pour faciliter la conclusion d’un Accord de Traitement des Données entre le Tiers et le Client et/ou l’Utilisateur Final ; ou
10.4.3 Dans la mesure où un Tiers, en tant que client du Client ou d’un Utilisateur Final, effectue des activités de Traitement à la suite d’un achat par le Client de Produits ou Services à QBS, le Client devra :
a) Exiger que le Tiers respecte les obligations énoncées à la clause 10.3 ;
b) Si la Législation sur le Traitement des Données l’exige, conclure un Accord de Traitement des Données avec le Tiers ; et/ou
c) Faire tout effort raisonnable pour faciliter la conclusion d’un Accord de Traitement des Données entre le Tiers et QBS.
10.5 Chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre Partie, lorsque la Législation sur le Traitement des Données l’exige, à obtenir le consentement éclairé nécessaire pour partager des Données à caractère personnel avec l’autre Partie.
10.6 Chaque Partie informera promptement l’autre Partie dès lors qu’elle :
a) A des raisons de croire que les activités de l’autre Partie violent la Législation sur la Protection des Données ; et/ou
b) Suspecte ou découvre une faille de sécurité à quelque égard que ce soit qui pourrait affecter les Données à caractère personnel dont l’autre Partie est responsable, et la Partie qui a subi la faille devra faire tout effort commercialement raisonnable pour vérifier l’existence de cette faille et, si celle-ci est confirmée, y remédier promptement.
10.7 Les obligations de la présente clause 10 resteront en vigueur deux (2) ans après la fin du Contrat.
11 Droits de propriété intellectuelle
11.1 La propriété des Produits et des supports contenant ces Produits, et les Droits de Propriété Intellectuelle sur ceux-ci, ne sont pas transférés au Client. Le Client ou l’Utilisateur Final est autorisé à utiliser ces Produits conformément aux présentes Conditions et au CLUF applicable aux Produits concernés.
11.2 Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence non exclusive, limitée et révocable d’utilisation de ses Droits de Propriété Intellectuelle – y compris, sans s’y limiter (à préciser) – uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution par l’autre Partie de ses obligations au titre du Contrat et pendant la durée du Contrat. Les Parties conviennent que tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui existaient avant la date du Contrat en relation avec tout élément utilisé dans le cadre de la fourniture d’un Service resteront la propriété du détenteur actuel de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
11.3 Sous réserve de la clause 11.4, QBS (et/ou la chaîne d’approvisionnement et les sous-traitants de QBS) détiendra et sera pleinement habilitée à utiliser, de quelque manière que QBS jugera appropriée, tout Droit de Propriété Intellectuelle, y compris les compétences, techniques, matériels, concepts ou savoir-faire acquis, développés ou utilisés dans le cadre de la fourniture des Services et toute amélioration faite ou développée dans le cadre de la fourniture des Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que cela inclut toute amélioration ou modification des Produits pendant la durée du Contrat.
11.4 Aucune disposition de la clause 11.3 ne saurait être interprétée comme un transfert de droits, de titres ou d’intérêts sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Client ou de QBS, ou donner effet à un tel transfert.
11.5 Le Client s’interdit, sauf consentement écrit préalable de QBS, de copier ou reproduire de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Documentation, y compris le manuel d’utilisation, qui a été fournie au Client concernant des Produits ou Services.
f
11.6 Le Client s’engage à ne pas violer les Droits de Propriété Intellectuelle du Fabricant sur les Produits ni à aider quiconque à le faire ou à enfreindre les termes du CLUF. Le Client indemnisera et exonérera QBS de toute responsabilité dans le cas où le Fabricant ferait valoir que ses Droits de Propriété Intellectuelle ont été violés ou que le CLUF a été violé dès lors que cette violation serait imputable aux actions ou omissions du Client.
11.7 En ce qui concerne les Produits ou Services fournis par QBS au Client, le Client s’engage à informer QBS dans les meilleurs délais s’il a connaissance d’une quelconque violation des Droits de Propriété Intellectuelle de QBS ou du Fabricant par un Tiers (y compris, sans s’y limiter, toute violation du CLUF par l’Utilisateur Final) et à faire tout effort raisonnable pour aider QBS et/ou le Fabricant à protéger leurs Droits de Propriété Intellectuelle respectifs sur les Produits et Services.
12 Limitation de responsabilité
12.1 Aucune disposition du Contrat ne saurait limiter ou exclure une quelconque responsabilité en cas de :
12.1.1 Décès ou dommages corporels ;
12.1.2 Fraude ou déclaration frauduleuse ;
12.1.3 Faute lourde ou dol, ou
12.1.4 Toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.
12.2 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, les restrictions de responsabilité énoncées dans la présente clause 12 s’appliquent à toute responsabilité découlant de, ou en relation avec, un Contrat ou la fourniture par QBS de Produits, notamment toute responsabilité contractuelle, fausse déclaration, restitution ou autre.
12.3 Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions sont raisonnables, compte tenu des positions commerciales respectives des Parties et de leur possibilité de souscrire une assurance à même de couvrir les risques concernés. Sous réserve des clauses 12.1 et 12.4, la responsabilité globale encourue par l’une ou l’autre des Parties à l’égard de l’autre au titre de toutes les demandes découlant directement ou indirectement des Contrats ou de la fourniture par QBS de Produits et/ou Services ne pourra être supérieure à cent pour cent (100 %) du Prix payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois au titre des Produits ou Services auxquels la ou les demande(s) se rapportent.
12.4 Sous réserve de la clause 12.1 et dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des Parties ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie des types de préjudices ci-dessous survenant dans le cadre d’un Contrat ou de la fourniture par QBS de Produits :
12.4.1 Perte de bénéfices ;
12.4.2 Restitution de bénéfices (account of profits) ;
12.4.3 Perte de ventes ou d’activité ;
12.4.4 Perte d’accords ou de contrats ;
12.4.5 Perte d’économies anticipées ;
12.4.6 Perte d’utilisation ou corruption de logiciel, de donnée ou d’information ;
12.4.7 Perte ou détérioration de fonds de commerce ; et
12.4.8 Perte indirecte.
12.5 La présente clause 12 survivra à la fin du Contrat.
13 Résiliation
13.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, QBS sera en droit de résilier un Contrat de plein droit et de suspendre tout ou partie des travaux relatifs aux livraisons totales ou partielles, et actuelles ou futures, de Produits ou à la fourniture de Services et, sur notification écrite adressée au Client, QBS sera en droit d’annuler la partie non livrée ou non exécutée d’un Contrat et considérer que l’intégralité du Prix dû en vertu du Contrat ou de tout autre accord sera payable immédiatement dans le cas où :
13.1.1 Le Client commettrait une violation matérielle de toute disposition du Contrat (en ce compris si le Client ne règle pas un montant dû au titre du Contrat à la date d’échéance prévue) et (s’il est possible de remédier à cette violation) ne remédie pas à cette violation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où il lui aura été demandé par écrit d’y remédier, ou dans le cas où le Client commettrait des violations matérielles répétées de dispositions du Contrat ;
13.1.2 Le Client prendrait des mesures ou initierait des procédures de redressement judiciaire, d’administration provisoire en vue d’une liquidation, de négociation ou d’un concordat ou accord avec ses créanciers (autrement que dans le cadre d’une restructuration en état de solvabilité), d’obtention d’un moratoire, de liquidation (volontaire ou ordonnée par un tribunal, sauf dans le contexte d’une restructuration offensive), de nomination d’un administrateur judiciaire pour gérer l’un quelconque de ses actifs ou, si les mesures sont prises ou les procédures initiées dans une autre juridiction, toute mesure ou procédure analogue dans la juridiction concernée ;
13.1.3 Le Client suspendrait, menacerait de suspendre, cesserait ou menacerait de cesser d’exercer, la totalité ou une partie substantielle de son activité ; ou
13.1.4 La situation financière du Client se détériorerait de sorte à étayer raisonnablement l’opinion selon laquelle il n’apparaitrait plus en mesure de respecter les termes du Contrat.
13.2 Sans préjudice de ses autres droits ou recours et dans toute la mesure permise par le droit applicable, QBS pourra suspendre la fourniture des Produits et Services relevant du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et QBS dans le cas où le Client ferait l’objet de l’un des évènements listés à la clause 13.1, si QBS estime raisonnablement que le Client serait sur le point de faire l’objet de l’un quelconque de ces évènements, ou si le Client ne règle pas un montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance prévue.
13.3 À la résiliation du Contrat par QBS en vertu de la Clause 13.1 ci-dessus :
a) Le Client devra régler immédiatement à QBS toutes les factures et intérêts restant dus à QBS et, en ce qui concerne les Produits et Services fournis mais pour lesquels aucune facture n’aurait été soumise, QBS devra émettre une facture, laquelle devra être immédiatement réglée par le Client à réception de celle-ci ; et
b) Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé intégralement les factures afférentes à tout Logiciel, il devra immédiatement cesser d’utiliser tous ces Logiciels et faire retirer, à ses propres frais, de tous les ordinateurs, systèmes de communication et autres appareils électroniques sous son contrôle toutes les copies de ces Logiciels et les retourner ou les détruire (en certifiant par écrit à QBS que cette destruction a eu lieu).
13.4 La résiliation ou l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne saurait affecter les droits et recours dont disposeraient les Parties à la résiliation ou à l’expiration, en ce compris le droit de demander des dommages et intérêts au titre de toute violation du Contrat survenue à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.
13.5 Toute disposition d’un Contrat qui, de manière expresse ou implicite, est censée entrer ou rester en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du Contrat ou après celle-ci, demeurera en vigueur et de plein effet.
14 Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, vis-à-vis de l’autre Partie d’un défaut ou d’un retard d’exécution de ses obligations au titre d’un Contrat, ou des conséquences d’un tel retard (sauf en ce qui concerne toute obligation de paiement) du fait d’un cas de force majeure qui serait raisonnablement indépendant de la volonté de la Partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du Contrat et dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées. Afin d’éviter toute ambiguïté (et sans préjudice de la généralité de ce qui précède), il est précisé que constituent un cas de force majeure en vertu du Contrat les actions gouvernementales, actes de guerre, émeutes, troubles civils, incendies, inondations, épidémies, conflits du travail y compris les conflits du travail impliquant le personnel ou une partie du personnel de la Partie en concernée, restrictions ou retards affectant les expéditions ou les transports, difficultés ou retards d’approvisionnement des matériaux adéquats ou appropriés, restrictions monétaires et catastrophes naturelles. Ni le non-paiement du Prix par le Client, ni le non-paiement des sommes dues au Client par ses clients, ne seront considérés comme un cas de force majeure pour les besoins de la présente clause 14.
15 Territoires sous embargo
Le Client s’engage par les présentes à ne pas :
a) Exporter ou réexporter des Produits vers tout pays ou territoire où cette exportation ou réexportation pourrait être interdite par les lois et réglementations de ce pays ou territoire ou par les lois et règlements de la France, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou par le droit international (« Territoires sous Embargo ») ; ou
b) Revendre les Produits à un tiers sauf si cette revente est effectuée à la condition que le Tiers n’exporte ni ne réexporte les Produits et Services vers l’un quelconque des Territoires sous Embargo.
16 Dispositions diverses
16.1 Cession et autres transactions
a) QBS pourra à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, mettre en fiducie ou de quelque autre manière négocier tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d’un Contrat ou déléguer la charge d’un Contrat. En cas de cession, QBS agissant en qualité de cédant ne sera pas solidairement responsable avec le cessionnaire de l’exécution du Contrat.
b) Le Client ne pourra céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, mettre en fiducie ou de quelque autre manière négocier tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d’un Contrat sans le consentement écrit préalable de QBS.
c) Les Parties reconnaissent et conviennent que les articles 1222 et 1223 du Code civil ne s’appliquent pas au Contrat.
16.2 Confidentialité
a) Chaque Partie s’engage à ne divulguer des Informations Confidentielles à quiconque pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux ans à compter de la fin du Contrat, sauf dans les cas autorisés par la clause 16.2(b).
b) Chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie :
(i) À ses Représentants qui ont besoin de connaître ces informations (chacun étant un « Destinataire Autorisé ») aux fins pour ceux-ci d’examiner des opportunités pour les Parties de conclure des Contrats, de négocier les termes d’un Contrat, d’exercer leurs fonctions dans le cadre d’un Contrat, ou d’exercer ou d’exécuter les droits ou obligations d’une Partie en vertu d’un Contrat (dans chaque cas une « Finalité Autorisée »). Chaque Partie s’assurera que chaque Destinataire Autorisé à qui elle divulguerait des Informations Confidentielles de l’autre Partie a connaissance des obligations de confidentialité fixées à la présente clause 16.2 et veillera à ce que chaque Destinataire Autorisé s’y conforme comme si le Destinataire Autorisé était une Partie au Contrat ; et
(ii) Si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l’exige.
c) Aucune des Parties n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre Partie à une fin autre qu’une Finalité Autorisée.
16.3 Non-sollicitation
Le Client s’engage, sauf dans les cas autorisés par la présente clause 16.3, à ne pas solliciter, inciter à résilier un contrat de travail ou de quelque autre façon chercher à débaucher, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre firme ou entreprise, un salarié de QBS, professionnellement ou d’une quelconque autre façon directement associée à QBS, pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivants. Cela ne saurait empêcher le Client d’embaucher une personne employée par QBS ou agissant pour le compte de celle-ci, dans le cas où cette personne aurait répondu à une offre d’emploi publique de bonne foi.
16.4 Intégralité du contrat
Les Contrats (y compris les présentes Conditions) constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
Chaque Partie convient que, dans toute la mesure permise par le droit applicable et à l’exclusion d’une faute lourde ou d’un dol, elle ne saurait avoir aucun recours eu égard à toute déclaration, attestation ou garantie qui ne figurerait pas dans un Contrat.
16.5 Relation entre les Parties
À moins que cela ne soit expressément convenu par écrit, aucune disposition d’un Contrat n’est censée ou ne saurait être réputée :
a) Établir un partenariat ou co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ;
b) Instituer l’une des Parties comme le mandataire de l’autre Partie ;
c) Autoriser l’une des Parties à prendre ou à conclure des engagements au nom ou pour le compte de l’autre Partie ; ou
d) Créer une licence sur des Droits de Propriété Intellectuelle
et, en cas de revente d’un Produit ou d’un Service par le Client, cette revente sera effectuée par le Client en qualité de mandant.
16.6 Modification
Aucune modification d’un Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les Parties (ou leurs représentants autorisés). Nonobstant ce qui précède, QBS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions au moment et de la manière qu’elle jugera appropriés et elle publiera la nouvelle version applicable des présentes Conditions à l’adresse https://www.qbssoftware.fr/conditions-generales-utilisation/ La version des Conditions en vigueur au moment de l’entrée en vigueur d’un Contrat s’appliquera à ce Contrat, sauf accord écrit à l’effet contraire. QBS fournira au Client, à la demande de celui-ci, une copie papier des présentes Conditions.
16.7 Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit ou recours prévu contractuellement ou légalement ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne saurait empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
16.8 Divisibilité
Si une disposition ou partie d’un Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité du reste du Contrat. Si une disposition d’un Contrat est réputée supprimée en vertu de la présente clause 16.8, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir d’une disposition de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, permettra d’obtenir le résultat commercial visé par la disposition initiale.
16.9 Notifications
16.9.1 Toute notification ou autre communication remise à une Partie en vertu d’un Contrat ou en lien avec celui-ci devra être faite par écrit et sera :
a) Remise en main propre ou par courrier prioritaire pré-affranchi ou autre service de messagerie express au siège social de la Partie (si celle-ci est une société) ou à son établissement principal (dans tous les autres cas) ; ou
b) Envoyée par e-mail à l’adresse indiquée sur la Commande.
16.9.2 Toute notification ou communication sera réputée avoir été reçue :
a) Si elle est envoyée par courrier prioritaire pré-affranchi ou autre service de messagerie express, à 9h00 le deuxième Jour Ouvré suivant l’envoi ou, si celle-ci est postérieure, à l’heure indiquée par le service de messagerie ; ou
b) Si elle est envoyée par e-mail, à l’heure de la transmission ou, si la transmission a lieu en dehors des Heures de Bureau du lieu de réception ou un jour férié du lieu de réception, à la première Heures de Bureau suivante (hors jour férié du lieu de réception).
16.9.3 La présente clause ne s’applique pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’un arbitrage ou d’un autre mode de règlement des différends.
16.10 Convention des Nations unies
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément et entièrement exclue.
16.11 Droit applicable
Chaque Contrat, ainsi que tout litige ou demande (y compris les litiges ou demandes de nature non contractuelle) découlant directement ou indirectement du Contrat concerné, de son objet ou de sa formation, sera régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion des dispositions de celui-ci relatives aux conflits de lois.
16.12 Juridiction
Chaque Partie convient irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige ou demande (y compris les litiges ou demandes de nature non contractuelle) découlant directement ou indirectement du Contrat concerné, de son objet ou de sa formation. Tout litige concernant le Contrat ou son interprétation sera tranché par cette juridiction.
Dernière mise à jour : Août 2022 (ST)